Vos moyens de financement

• Financement de la formation professionnelle continue

  • Chaque année, les entreprises doivent consacrer un pourcentage de leur masse salariale au financement de la formation continue.
    Cette contribution permet de financer les différents dispositifs de la formation professionnelle : plan de formation, DIF, CIF, contrats et périodes de professionnalisation, Bilan de compétences, VAE.

    Remplir une déclaration fiscale pour justifier les actions entreprises au titre de la formation continue :

    • Pour les entreprises de 10 salariés et plus : avant le 30 avril remplir la "2483"
    • Pour les entreprises de moins de 10 salariés : avant le 31 janvier renseigner la DADS-U N4DS (saisie en ligne : sur NETENTREPRISES ou E-VENTAIL).

• Les taux de financement

  • • Financer sa formation
      pour les entreprises
      de - de 10 salariés
    • Financer sa formation
      pour les entreprises
      de 10 à 19 salariés
    • Financer sa formation
      pour les entreprises
      de + de 20 salariés

    • Formation

      0,40 % de la masse salariale pour le financement du plan de formation et autres dépenses de formation
      
      Organisme collecteur : OPCA

    • DIF

      0,15 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation (DIF).
      
      Organisme collecteur : OPCA

    • CIF

      Pas de contribution

    • TOTAL

      0,55 % de la masse salariale

    • Formation

      0,90 % de la masse salariale pour le financement du plan de formation
      
      Organisme collecteur : OPCA

    • DIF

      0,15 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation (DIF).
      
      Organisme collecteur : OPCA

    • CIF

      Pas de contribution

    • TOTAL

      1,05 % de la masse salariale

    • Formation

      0,90 % de la masse salariale pour le financement direct par l'entreprise du plan de formation, des bilans de compétences, Validations des Acquis de l'Expérience (VAE) et du Droit Individuel à la Formation (DIF).

    • DIF

      0,50 % de la masse salariale pour le financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Droit Individuel à la Formation (DIF).
      
      Organisme collecteur : OPCA

    • CIF

      0,20 % de la masse salariale pour le financement du CIF.
      
      Organisme collecteur : OPACIF

    • TOTAL

      1,6 % de la masse salariale

• Le rôle des OPCA

  • Avant le 1er mars de chaque année, l'employeur doit verser à l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) un pourcentage de la masse salariale de l'année précédente.

    Les OPCA mutualisent et collectent auprès des entreprises adhérentes une partie ou l'ensemble de leurs contributions relatives au plan de formation. Ils affectent ensuite les fonds recueillis au financement des formations des entreprises adhérentes en fonction des modalités et des priorités définies par l’entreprise.

• Liste des OPCA

  • Recherchez votre OPCA en fonction de votre branche d’activité

    Liste des branches Activités du déchet, Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie, Cadeau, Energie et environnement Industries du jouet et de la puériculture, Machinisme agricole et travaux publics, Prévention sécurité, Services funéraires, Transport aérien Assemblée pour la Chambre des Métiers de l'Artisanat Automobile Banques, sociétés et mutuelles d'assurances, agents généraux d'assurance, sociétés d'assistance. Branche sanitaire, social et médicosocial privé à but non lucratif. Comité Paritaire du Congé Individuel de Formation. Fonds de gestion du congé individuel de formation. Commerce de gros et du commerce international Commerce et de la distribution Economie sociale, des associations, coopératives, mutuelles, et syndicats Entreprises de commerce, de location, de réparation. (tracteurs, machines et matériels agricoles, travaux publics, motoculture, etc...) Entreprises de construction. Entreprises de travail temporaire, entreprises d’intérim. Etablissements de santé, sociaux et médico-sociau Exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux forestiers, entreprises de travaux agricoles Exploitations et entreprises agricoles. (parcs et jardins zoologiques privés, maisons de champagne, entreprises de commerce en gros de boissons alcooliques, entreprises de production d’eau-de-vie de cognac, etc...) Fonds d’assurance de formation des salariés de l'industrie hôtelière et des activités de loisirs Industries alimentaires, de la coopération agricole, et de l'alimentation en détail. Industries chimiques, pétrolières, pharmaceutiques, des produits para-pharmaceutiques et vétérinaires et la plasturgie. Industries de l'Ameublement, du Bois,des Matériaux pour la Construction et l'Industrie et de l'Inter-secteurs Papiers Cartons. Industries de la métallurgie Interprofessionnel des petites et moyennes entreprises Métiers de l'ingénierie, de l'informatique, des études, du conseil, des foires, salons, congrès et traductions. Professions libérales (à l'exception des experts comptables) Professions libérales, des établissement de l'hospitalisation privée et de l'enseignement privé. Secteurs du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel, la publicité, la distribution directe et les loisirs. OPCA des intermittents du spectacle. APDS et auteurs. Transports routiers et activités auxiliaires du transport :transports fluviaux de passagers et de marchandises, agences de voyage et de tourisme
    
    

    Recherchez directement votre OPCA

    Liste des OPCA ACTALIANS AFDAS AGEFOS ANFA ANFH APCMA CONSTRUCTYS FONGECIF FAFIEC FAFIH FAFSEA FAF-TT FIF PL FORCO NTERGROS OPCA3+ OPCA DEFI OPCA BAIA OPCA Transports OPCAIM OPCALIA OPCALIM UNIFAF UNIFORMATION VIVEA AGEFOS PME

    ACTALIANS

    4, rue du Colonel Driant

    75046 Paris Cedex 01

    Tél : 01 53 00 86 00

    http://www.opcapl.com

    AFDAS

    66, rue Stendhal

    75020 Paris

    Tél : 01 44 78 39 39

    http://www.afdas.com

    AGEFOS

    35 rue Froidevaux

    75014 Paris

    Tél : 01 43 22 70 70

    http://www.agefomat.com/

    ANFA

    41-49, rue de la Garenne

    92318 Sèvres cedex

    Tél : 01 41 14 16 18

    http://www.anfa-auto.fr/

    ANFH

    265, rue de Charenton

    Paris 75012

    Tél : 01 44 75 68 00

    http://www.anfh.asso.fr

    APCMA

    12 Avenue Marceau

    75008 Paris

    Tél : 01 44 43 10 00

    http://www.artisanat.fr

    CONSTRUCTYS

    32 rue René BOULANGER CS 60033

    75483 Paris Cedex 10

    Tél : 01 82 83 95 00

    http://www.constructys.fr

    FONGECIF

    2 ter, boulevard Saint-Martin

    75498 Paris Cedex 10

    Tél : 01 44 10 58 58

    http://www.fongecif-idf.fr/

    FAFIEC

    56-60 rue de la Glacière

    75640 Paris cedex 13

    Tél : 08 11 02 11 12

    http://www.fafiec.fr/

    FAFIH

    3, rue de la Ville-l’Evêque

    75008 Paris

    Tél : 01 40 17 20 20

    http://www.fafih.com/

    FAFSEA

    Tour Essor 93 – 14, rue Scandicci

    93508 Pantin cedex

    Tél : 01 49 15 53 00

    http://www.fafsea.com/index.html

    FAF-TT

    14, rue Riquet

    75940 Paris cedex 19

    Tél : 01 53 35 70 00

    http://www.faftt.fr

    FIF PL

    75384 Paris cedex 08

    Paris 75852 Cedex 17

    Tél : 01 55 80 50 00

    http://www.fifpl.com/

    FORCO

    60, rue La Boétie

    75008 Paris

    Tél : 01 56 88 14 40

    http://www.forco.org

    NTERGROS

    18, rue des Pyramides

    75001 Paris

    Tél : 01 42 44 44 43

    http://www.intergros.com

    OPCA3+

    55 rue de chateaudun

    75009 Paris

    Tél : 01 82 71 48 48

    http://www.opca3plus.fr/

    OPCA DEFI

    5-7 avenue du Général de Gaulle

    94160 Saint mandé

    Tél : 01 58 64 18 30

    http://www.opcadefi.fr

    OPCA BAIA

    14-18 rue Ballu

    75009 Paris

    Tél : 01 55 50 49 50

    http://www.opcabaia.fr

    OPCA Transports

    30, rue Victor-Hugo

    92532 Levallois-Perret cedex

    Tél : 01 41 27 34 34

    http://www.opca-transports.com

    OPCAIM

    122, boulevard de Courcelles

    75017 Paris

    Tél : 01 40 54 22 73

    http://www.opcaim.com

    OPCALIA

    7 rue de Madrid

    75008 Paris

    Tél : 01 44 71 93 00

    http://www.opcalia.com/

    OPCALIM

    20, Place des Vins de France CS 11240

    75603 Paris cedex 12

    Tél : 01 40 19 41 00

    http://www.opcaim.com

    UNIFAF

    9, rue Maryse-Hilsz

    92309 Levallois-Perret cedex

    Tél : 01 49 68 10 10

    http://www.opcalim.org

    UNIFORMATION

    43, boulevard Diderot – BP 57

    75560 Paris cedex 12

    Tél : 01 53 02 13 13

    http://www.uniformation.fr/

    VIVEA

    81 boulevard Berthier

    75017 Paris

    Tél : 01 56 33 29 00

    http://www.vivea.fr

    AGEFOS PME

    69 boulevard Malesherbes

    75008 Paris

    Tél : 01 44 90 46 46

    http://www.agefos-pme.com/

• Procédures de prise en charge de la formation

  • Il existe 2 types de prises en charges :

    La procédure de prise en charge entreprise : la facture de l’organisme de formation vous est adressée et l’OPCA vous rembourse.

    
    

    • Étape 1 : Contacter son OPCA
      • Connaitre les modalités de financement de son OPCA
      • Leur demander par téléphone ou télécharger sur leur site la demande de prise en charge
    • Étape 2 : Envoyer sa demande
      • L'accord de l'OPCA doit être obtenu avant le démarrage de la formation
      • Joindre la convention et le programme de formation qui doit mentionner le cout de la formation, sa durée en heures et en jours et le détail de la formation (transmis par l'organisme de formation)
    • Étape 3 : Envoyer à l'OPCA les éléments pour se faire rembourser
      • Le(s) feuille(s) de présence
      • L'attestation de fin de formation
      • La facture de l'organisme de formation
      • Renvoyer le programme pédagogique
      • Les éléments sont en ligne sur votre espace personnel

    Demande de prise en charge en subrogation de paiement : la facturation est adressée directement à votre OPCA, cela vous libère des contraintes administratives et d’avance de trésorerie.

    
    

    • Étape 1 : Contacter son OPCA
      • Connaitre les modalités de financement de son OPCA
      • Leur demander par téléphone ou télécharger sur leur site la demande de prise en charge en subrogation de paiement
    • Étape 2 : Envoyer sa demande de prise en charge à l'OPCA
      • Cette demande doit avoir lieu au moins 45 jours avant la date de début de la formation
      • Joindre la convention et le programme de formation qui doit mentionner le cout de la formation, sa durée en heures et en jours et le détail de la formation (transmis par l'organisme de formation)
    • Étape 3 : CAPECIA s'occupe de facturer directement l'OPCA
      • Sous réserve de la réception de l'accord de prise en charge de la part de l'OPCA ou de votre entreprise
      • CAPECIA fait parvenir le dossier complet à l'OPCA pour remboursement (feuille d'émargement, attestation de fin de formation, le programme et la facture)
      • Les éléments sont en ligne sur votre espace personnel

• Le cas particulier des professions libérales, des indépendants et chef d’entreprise

  • ACTALIANS

    • Vous êtes travailleur indépendant, professionnel libéral, commerçant, artisan, agriculteur,…
    • Pour plus d’informations : contactez l’ACTALIANS auprès duquel vous cotisez pour faire la demande de prise en charge avant le début de l’action de formation.
    • Formulaire de Demande de prise en charge d'une formation pour un professionnel libéral : cliquez ici
    
    

    AGEFICE (association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise)

    • Vous êtes dirigeant non salarié des secteurs du commerce, de l’industrie et des services inscrits à l’URSSAF.
      Pour plus d’informations : contactez le point d’accueil AGEFICE de votre chambre de commerce et d’industrie ou consultez : Agefice
    • Vous êtes exploitant ou dirigeant d’une entreprise agricole/travaux forestiers/paysage.
    • Pour plus d’informations : cliquez ici
    
    

    Crédits d’impôts

    • Les entreprises peuvent bénéficier dans certains cas (notamment pour la formation des chefs d’entreprises, gérants, exploitants individuels…) de crédits d’impôts.
    • Vous pouvez vous informer auprès de votre expert comptable.
    • Pour plus d’informations : cliquez ici