Réforme de la formation : les décrets parus et à paraître

Liste des Articles > Actualités de la formation, Demandeurs d'emploi, Formateurs, Réforme, Ressources Humaines, Salariés

le 26 janvier 2015

Vous trouverez ici la liste des décrets de la reforme de la formation 2015.

Tableau publié sur le site Legifrance

Publications à paraître
Articles	Base légale	Objet	Décrets (ou observations)
Article 1er, I, 3°	Article L6323-8, II, code du travail	Passeport d’orientation, de formation et de compétences.	Publication envisagée en novembre 2014
Article 7, I, 1°, b°	Article L6324‑1, 2°, code du travail	Actions permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences.	Publication envisagée en novembre 2014
Article 8	Article L6316-1, code du travail	Critères des organismes collecteurs paritaires agréés pour s’assurer de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.	Publication envisagée en novembre 2014
Article 21, II, 2°	Article L6121-2, II, 1°, code du travail	Socle de connaissances et de compétences.	Publication envisagée en novembre 2014
Article 29, II	Article L2135-6, code du travail	Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant : conditions de ressources des syndicats professionnels, à leurs unions et aux associations d’employeurs.	Publication envisagée en novembre 2014
Article 31, I	Article L2135-13, 2°, code du travail	Répartition des crédits du fonds paritaire : base forfaitaire identique pour chacune des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.	Publication envisagée en novembre 2014
Article 31, I	Article L2135-13, 2°, code du travail	Répartition des crédits du fonds paritaire : base forfaitaire identique d’un montant inférieur pour chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections.	Publication envisagée en novembre 2014
Article 31, I	Article L2135-13, 3° code du travail	Répartition des crédits du fonds paritaire en fonction de l’audience de chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel.	Publication envisagée en novembre 2014
Article 32, I, 2°	Article L2325-45, II, code du travail	Conditions dans lesquelles un comité d’entreprise peut recourir à la présentation simplifiée des comptes.	Publication envisagée en novembre 2014
Article 32, I, 2°	Article L2325-46, code du travail	Plafond des ressources annuelles du comité d’entreprise pour pouvoir s’acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours.	Publication envisagée en novembre 2014
Article 32, I, 2°	Article L2325-48, code du travail	Conditions dans lesquellles un comité d’entreprise doit établir des comptes consolidés.	Publication envisagée en novembre 2014
Article 32, I, 2°	Article L2325-50, code du travail	Contenu du rapport du comité d’entreprise présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière.	Publication envisagée en novembre 2014
Article 32, I, 2°	Article L2325-54, code du travail	Seuil à partir duquel le comité d’entreprise est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise.	Publication envisagée en novembre 2014
Article 32, I, 2°	Article L2325-57, code du travail	Conditions dans lesquelles un comité d’entreprise confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable.	Publication envisagée en novembre 2014
Article 32, I, 2°	Article L2325-58, code du travail	Présentation des comptes du comité d’entreprise : définition des ressources annuelles pour l’appréciation des seuils.	Publication envisagée en novembre 2014
Article 32, II,	Article L2325-34-1, code du travail	Conditions de création d’une commission des marchés au sein d’un comité d’entreprise.	Publication envisagée en novembre 2014
Article 32, II	Article L2325-34-2, code du travail	Seuil des marchés à partir duquel le comité d’entreprise détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité d’entreprise et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.	Publication envisagée en novembre 2014
Article 32,III, 1°, c	Article L2327-14-1, code du travail	Application des règles d’établissement et contrôle des comptes au comité central d’entreprise.	Publication envisagée en novembre 2014
Article 32, III, 2°	article L2327-16, code du travail	Clauses types de la convention de transfert entre les comités d’établissement et le comité central d’entreprise.	Publication envisagée en novembre 2014
Article 32, IV		Modalités relatives à la transparence des comptes des comités d’entreprise applicables à la caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, aux caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale des industries électriques et gazières et au comité de coordination mentionnés à l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.	Publication envisagée en décembre 2014
Article 1er, I, 3°	Art. L6323 6, I, code du travail	Socle de connaissances et de compétences.	Publication envisagée en novembre 2014
Article 10, I, 12°	Article L6331‑32, code du travail	Contenu des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l’employeur.	Publication envisagée en décembre 2014
Article 20, I, 15°, c	Article L5132‑15‑1, code du travail	Ateliers et chantiers d’insertion : conditions dans lesquelles une dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale peut être accordée.	Publication envisagée en décembre 2014
Article 21, II, 2°	Article L6121-2, I, code du travail	Accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau IV.	Publication envisagée en décembre 2014
Article 21, II, 5°	Article L6121-5, code du travail	Information de l’entrée effective en stage de formation d’une personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi.	Publication envisagée en décembre 2014
Article 21, II, 5°	Article L6121-7, code du travail	Modalités relatives à la gouvernance et la décentralisation.	Publication envisagée en décembre 2014
Article 22, II, 6°	Article L6111-7, code du travail	Conditions de mise en oeuvre du système d’information national intégrant les informations relatives à l’offre de formation professionnelle sur l’ensemble du territoire national et aux perspectives du marché de l’emploi correspondant à ces formations.	Publication envisagée en décembre 2014
Article 27, IV		Compensation financière des transferts de compétences à titre définitif	Publication envisagée en décembre 2014
Article 29, I	Article L2152-1, 3°, code du travail	Critère de représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle : attestation d’adhérence à l’organisation par un commissaire aux comptes.	Publication envisagée en décembre 2014
Article 29, I	Article L2152-4, 3°, code du travail	Critères de représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel : attestation d’adhérence à l’organisation par un commissaire aux comptes.	Publication envisagée en décembre 2014
Article 29, I	Article L2152-4, 3°, code du travail	Critère de représentativité patronale au niveau national et multi-professionnel : attestation d’adhérence à l’organisation par un commissaire aux comptes.	Publication envisagée en décembre 2014
Article 29, I	Article L2152-4, 3°, code du travail	Répartition des parts d’entreprises adhérentes lorsqu’une organisation professionnelle d’employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d’employeurs.	Publication envisagée en décembre 2014
Article 29, I	Article L2152-5 code du travail	Déclaration de candidature des organisations professionnelles d’employeurs.	Publication envisagée en décembre 2014
Article 29, I	Article L2152-7 code du travail	Modalités relatives aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives.	Publication envisagée en décembre 2014
Article 29, III	article L2261-19, code du travail	Attestation du nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes par un commissaire aux comptes.	Publication envisagée en décembre 2014
Article 31	Article L2135-9, code du travail	Modalités de création et fonctionnement du fonds paritaire apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.	Publication envisagée en décembre 2014
Article 31, I	Article L2135-10, I, 2°, code du travail	Liste des organismes pouvant verser une participation au fonds paritaire apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.	Publication envisagée en décembre 2014
Article 31, I	Article L2135-13, 1°, code du travail	Modalités de répartition des crédits du fonds paritaire entre organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs.	Publication envisagée en décembre 2014
Article 31, I	Article L2135-15, II code du travail	Modalités relatives à la gestion des crédits du fonds paritaire.	Publication envisagée en décembre 2014
Article 31, I	Article L2135-16, code du travail	Publication du rapport annuel du fonds paritaire sur l’utilisation de ses crédits au Gouvernement et au Parlement.	Publication envisagée en décembre 2014
Article 31, I	Article L2135-18, code du travail	Modalités relatives au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.	Publication envisagée en décembre 2014
Article 32, I, 2°	Article L2325-55, code du travail	Information du secrétaire et du président du comité d’entreprise par le commissaire aux comptes du comité d’entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise.	Publication envisagée en décembre 2014
Article 32, I, 2°	Article L2325-55, code du travail	Délai de réponse du secrétaire du comité d’entreprise au commissaire aux comptes du comité d’entreprise qui a relevé, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise et en a informé le secrétaire du comité.	Publication envisagée en décembre 2014
Article 32, I, 2°	Article L2325-55, code du travail	Réunion du comité d’entreprise par l’employeur suite au signalement par le commissaire aux comptes de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité.	Publication envisagée en décembre 2014
Article 1er, I, 3°	Art. L. 6323-4, III code du travail	Abondement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et service d’aide par le travail en heures complémentaires.	Publication envisagée en janvier 2015
Article 1er, I, 3°	Art. L. 6323 6, III, code du travail	Eligibilité de l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience au compte personnel de formation.	Publication envisagée en janvier 2015
Article 20, IV, 1°, a	Article L1253-1	Conditions dans lesquelles les groupements qui organisent des parcours d’insertion et de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés d’insertion qu’ils mettent à la disposition de leurs membres peuvent être reconnus comme des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.	Publication envisagée en janvier 2015
Article 20, V		Pénalité due par les entreprises dont l’effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés ou qui appartiennent à un groupe en l’absence d’accord collectif d’entreprise ou de groupe.	Publication envisagée en janvier 2015
Article 23, IV, 1°	Article 214-13, II, code de l’éducation	Modalités du suivi et de l’évaluation des contrats de plan régionaux.	Publication envisagée en janvier 2015
Article 28, I	Article L228-1, V, code de la sécurité sociale	Modalités de contrôle et de tutelle exercées par l’Etat et l’Union nationale des caisses de sécurité sociale sur l’Institut national de formation, composition et fonctionnement de son conseil d’administration et modalités de nomination de son directeur et agent comptable.	Publication envisagée en juin 2015
Article 21, II, 2°	Article L6121-2, I, code du travail	Conditions de la prise en charge par la région de résidence du coût de la formation et, le cas échéant, des frais d’hébergement et de restauration d’une personne accueillie dans une autre région.	Publication éventuelle, à défaut de conventions conclues avec les régions.
Décrets déjà parus
Articles	Base légale	Objet	Décrets (ou observations)
Article 5, I, 16°, c	Article L6353‑1, code du travail	Actions de formation : programme préétabli, niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre et moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.	Décret n° 2014-935 du 20/08/2014
Article 7, I, 2°	Article L6324‑5‑1, code du travail	Durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation.	Décret n° 2014-969 du 22/08/2014
Article 7, I, 5°	Article L6325‑3‑1, code du travail	Désignation par l’employeur et mission d’un tuteur pour chaque salarié en contrat de professionnalisation.	Décret n° 2014-969 du 22/08/2014
Article 10, I, 1°, b	article L6322‑37, code du travail	Versement des sommes collectées aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation.	Décret n° 2014-967 du 22/08/2014
Article 11, I, 18°, b	article L6332‑22, code du travail	Affectation des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation aux contrats de professionnalisation	Décret n° 2014-967 du 22/08/2014
Article 24	Article L6123-1, 8°, code du travail	Consultation et avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles en cas d’urgence.	Décret n° 2014-965 du 22/08/2014
Article 17, I, 2°	Article L6241‑3, code du travail	Taxe d’apprentissage : répartition par les régions et la collectivité territoriale de Corse, des fonds du solde du quota non affectés par les entreprises.	Décret n° 2014-985 du 28/08/2014
Article 19, I, 2°	Article L6241-10, code du travail	Dérogations à la perception de la part de la taxe d’apprentissage.	Décret n° 2014-985 du 28/08/2014
Article 17, 6°	Article L6242‑1, I, code du travail	Modalités de répartition des fonds collectés non affectés par les entreprises par les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage.	Décret n° 2014-986 du 29/08/2014
Article 17, 6°	Article L6242‑1, II, code du travail	Financement des conventions-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales par les fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises.	Décret n° 2014-986 du 29/08/2014
Article 17, 9°	Article L6242‑4 code du travail	Délégation de la collecte et répartition des fonds affectés de la taxe d’apprentissage.	Décret n° 2014-986 du 29/08/2014
Article 19, I, 1°	Article L6241-8-1, 3°, code du travail	Fraction des frais de stage organisés en milieu professionnel entrant dans les dépenses réellement exposées afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l’apprentissage.	Décret n° 2014-986 du 29/08/2014
Article 14, III, 2°	Article L6222‑1, code du travail	Conditions dans lesquelles les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation.	Décret n° 2014-1031 du 10/09/2014
Article 5, I, 3°, d	Article L2323‑34, code du travail	Calendrier des deux réunions spécifiques au cours desquelles le comité d’entreprise émet un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise.	Décret n° 2014-1045 du 12/09/2014
Article 24, I	Article L6123-3, code du travail	Composition, le rôle et le fonctionnement du bureau du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.	Décret n° 2014-1055 du 16/09/2014
Article 24, I	Article L6123-7 code du travail	Modalités relatives à la coordination des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles.	Décret n° 2014-1055 du 16/09/2014
Article 1er, I, 3°	Article L6323-11, code du travail	Calcul de l’alimentation lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année : financement spécifique prévu par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche.	Décret n° 2014-1120 du 2/10/2014
Article 1er, I, 3°	Article L6323-13, code du travail	Conditions dans lesquelles cent heures de formation supplémentaires sont inscrites au compte d’un salarié ou cent trente heures pour un salarié à temps partiel.	Décret n° 2014-1120 du 2/10/2014
Article 1er, I, 3°	Art. L6323-13, code du travail	Conditions dans lesquelles une somme forfaitaire est due par les employeurs au titre du développement de la formation professionnelle continue.	Décret n° 2014-1120 du 2/10/2014
Article 1er, I, 3°	Article L6323-16, I, 3°, code du travail	Liste de formations élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation de la région où travaille le salarié éligibles au compte personnel de formation.	Décret n° 2014-1119 du 2/10/2014
Article 1er, I, 3°	Article L6323-17 , code du travail	Délai dans lequel l’employeur notifie sa réponse sur le contenu et le calendrier de la formation du salarié.	Décret n° 2014-1120 du 2/10/2014
Article 1er, I, 3°	Article L6323-20, I, code du travail	Prise en charge des frais de formation du salarié qui mobilise son compte par l’organisme collecteur paritaire agréé pour collecter la contribution due au titre du développement de la formation professionnelle continue en l’absence d’accord de l’employeur.	Décret n° 2014-1120 du 2/10/2014
Article 1er, I, 3°	Article L6323-21, III, code du travail	Formations éligibles et mobilisation du compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi.	Décret n° 2014-1119 du 2/10/2014
Article 1er, V		Mobilisation des heures de formation acquises jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation et le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation.	Décret n° 2014-1120 du 2/10/2014
Article 10, I, 7°	article L6331-11, code du travail	Conditions dans lesquelles à l’issue d’une période de trois années civiles qui suit l’entrée en vigueur de l’accord, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l’organisme collecteur paritaire agréé au titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation.	Décret n° 2014-1120 du 2/10/2014
Article 1er, I, 3°	Art. L6323 4, II, 5°, code du travail	Financement des heures complémentaires de formation par l’organisme chargé de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, à la demande de la personne.	Décret n° 2014-1156 du 9/10/2014
Article 11, I, 7°	Article L6332‑3‑7, code du travail	Répartition des sommes gérées directement par l’organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation des sommes versées par les employeurs d’au moins cinquante salariés et par les employeurs de dix à quarante-neuf salariés.	Décret n° 2014-1240 du 24/10/2014
Article 11, I, 13°	Article L6332-15, code du travail	Prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés, des coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale engagés par les entreprises pour les salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou de périodes de professionnalisation.	Décret n° 2014-1240 du 24/10/2014
Article 11, V		Durée maximale durant laquelle l’organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions des employeurs n’assure aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs sous réserve des stipulations des accords professionnels conclus avant la publication de la loi.	Décret n° 2014-1240 du 24/10/2014
Article 24, I	Article L6123-3, code du travail	Composition, le rôle et le fonctionnement du bureau du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.	Décret n° 2014-1311 du 31/10/2014
Article 6, III, 3°, a	article L6422‑2, code du travail	Titulaires de contrats à durée déterminée : conditions minimales d’ancienneté pour le droit au congé pour validation des acquis de l’expérience.	Décret n° 2014-1354 du 12/11/2014
Article 6, III, 4°	Article L6423‑1, code du travail	Accompagnement de la région à la validation des acquis de l’expérience pour les jeunes et les adultes à la recherche d’un emploi.	Décret n° 2014-1354 du 12/11/2014
Article 6, III, 4°	Article L6423‑2, code du travail	Suivi statistique des parcours de validation des acquis de l’expérience, assuré par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.	Décret n° 2014-1354 du 12/11/2014
Article 19, I, 2°	Article L6241-10, code du travail	Dérogations à la perception de la part de la taxe d’apprentissage.	Décret n° 2014-1354 du 12/11/2014
Article 21, II, 2°	Article L6121-1, 4°, code du travail	Région : accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l’expérience.	Décret n° 2014-1354 du 12/11/2014
Article 20, I, 7°	Article L5135‑2, 5°, code du travail	Convention permettant de prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel par les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel.	Décret n° 2014-1360 du 13/11/2014
Article 20, I, 7°	Article L5135‑4, code du travail	Conclusion d’une convention sur les périodes de mise en situation en milieu professionnel entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel, l’organisme prescripteur de la mesure et la structure d’accompagnement, lorsqu’elle est distincte de l’organisme prescripteur.	Décret n° 2014-1360 du 13/11/2014
Article 20, I, 7°	Article L5135‑5, code du travail	Durée maximale de la période de mise en situation en milieu professionnel dans une même structure.	Décret n° 2014-1360 du 13/11/2014
Article 11, II, 3°	article L6523‑1, code du travail	Outre-mer : agrément des organismes collecteurs paritaires habilités à recevoir les contributions des employeurs.	Décret n° 2014-1378 du 18/11/2014
Article 21, II, 3°	article L6121-2-1, code du travail	Habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre les actions d’insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d’apprentissage ou d’insertion par la région.	Décret n° 2014-1390 du 21/11/2014
Article 1er, I, 3°	Article L6323-8, II, code du travail	Traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé “système d’information du compte personnel de formation”, permettant la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation.	Décret n° 2014-1717 du 30/12/2014
Article 31, I	Article L2135-10, I, 1°, code du travail	Calcul de la contribution des employeurs au fonds paritaire assise sur les rémunérations versées aux salariés.	Décret n° 2014-1718 du 30/12/2014
Article 31, I	Article L2135-10, II, code du travail	Recouvrement et contrôle de la contribution des employeurs au fonds paritaire.	Décret n° 2014-1718 du 30/12/2014